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Conditions générales de location

OBJET DE LA LOCATION

CONTRAT DE LOCATION

Toute Location sera régie par un Contrat de Location constitué par :

·         les Conditions Particulières

·         les présentes CGLU

En cas de conflit ou de divergences entre les documents énumérés ci-dessus, ils prévaudront suivant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.


OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de Location a pour objet la Location par Calypso Locations au Locataire du Véhicule répondant aux caractéristiques stipulées aux Conditions Particulières.

La Location est personnelle et non-cessible à des tiers, de sorte que le Locataire et le(s) Conducteur(s) désigné(s) sont seuls responsables de la bonne exécution des présentes CGUL.

Les Locataires déclarent recourir à la Location à des fins non professionnelles et non commerciales.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Locataire. 


ACCEPTATION EN LIGNE DES CGLU, MODIFICATIONS

Les Commandes et Locations sont strictement subordonnées à l’acceptation des présentes CGLU par les Locataires.

ACCEPTATION DES CGVU A LA CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Locataires doivent confirmer cette acceptation en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des Services proposés ».

A défaut, la création du Compte Utilisateur sera refusée par le Site.

ACCEPTATION DES CGVU SANS CREATION D’UN COMPTE CLIENT UTILISATEUR

De même, lors de la Commande d’un Locataire qui n’a pas créé de Compte Utilisateur, le Locataire devra confirmer son acceptation des CGLU (dans sa version en vigueur au jour de cette acceptation) en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des Service proposés ». A défaut, aucune Commande ne pourra être générée par le Site.


MODIFICATION DES CGLU

Calypso Locations se réserve le droit de modifier à tout moment les CGLU, les fonctionnalités du Site ainsi que les modalités et le Loyer des Locations proposées.

La modification prend immédiatement effet après la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGLU.

En cas de modification intervenue après la conclusion d’un Contrat de Location, la modification ne s’appliquera pas à la Location correspondante.

COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur certifie être majeur et ne pas utiliser le Site en tant que professionnel.

Il doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse e-mail valide.

A cet effet, l’Utilisateur autorise expressément Calypso Locations à publier l’adresse et le numéro de téléphone qu’il aura fourni sur le Site pour les besoins de la Location.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité de la création du compte ou l’accès aux services de Location.

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE ET LE(S) CONDUCTEUR(S) LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE

Le Locataire et l’ensemble des Conducteur(s) désigné(s) lors de la Commande devront se présenter physiquement à l’Agence du Loueur désignée aux Conditions Particulières.

Dans le cas où l’un des Conducteurs désignés ne se présenterait pas physiquement à l’Agence, l’Agence le retirera de la liste de(s) Conducteur(s) désigné(s) et il ne pourra pas conduire le Véhicule.

Le Locataire devra produire au Loueur au moment de la prise de possession du Véhicule :

·         un justificatif papier de domicile (facture de téléphone ou EDF, GDF, quittance de loyers) de moins de trois mois ;

·         sa carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité, en original ;

·         son permis de conduire en cours de validité, en original

Si le Locataire n’est pas le Conducteur du Véhicule, le(s) Conducteur(s) devra présenter, à la prise de possession du Véhicule, l’original de son permis de conduire, en cours de validité et présentant l’ancienneté requise par le Loueur suivant la catégorie du Véhicule :

·         2 années si le Véhicule relève des catégories A, B, C en VP ou 0,1 et 2 en VU ;

·         3 années si le Véhicule relève des autres catégories.


MISE A DISPOSITION

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’Agence du Loueur désignée au moment de la Commande.

En aucune circonstance le Locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts au Loueur pour retard dans la mise à disposition du Véhicule ayant fait l'objet d'une réservation.

ETAT DU VÉHICULE

Le Locataire reconnaît que le Véhicule remis par le Loueur :

·         est conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux prescriptions du Code de la route ;

·         est en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le constat de mise à disposition remis avec le Contrat de Location ;

·         comporte les documents, équipements et accessoires requis par la législation en vigueur ainsi que les accessoires optionnels listés sur le constat de mise à disposition.


Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge du Véhicule et doit être mentionnée sur le constat de mise à disposition signé contradictoirement par le Loueur et le Locataire.

 


DOCUMENTS, ÉQUIPEMENTS, ACCESSOIRES DE BORD

Le Véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par la législation en vigueur.

Le Locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires. 

En cas de non restitution de l’un de ces documents, équipements et accessoires au jour de la restitution du Véhicule, le Locataire se verra facturer outre le Loyer convenu, un Loyer supplémentaire majoré de 50% correspondant à la Location d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base de 500 km/jour, du jour de la restitution du Véhicule jusqu’au jour de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol et ce, sans préjudice de tout autre frais ou dommages et intérêts que Calypso serait en droit de réclamer au Locataire.

Le Locataire sera redevable de l’intégralité des frais de reconstitution ou de remise en état des documents, équipements ou accessoires non restitués. 


DURÉE DE LA LOCATION

DURÉE DE LA LOCATION

La Location est consentie pour la durée indiquée aux Conditions Particulières.

Le Locataire s'engage à restituer au Loueur, aux lieux, date et heure stipulés au Contrat de Location, le Véhicule ainsi que l’ensemble des documents, équipements et accessoires remis au Locataire et listés sur le document contradictoire de prise en possession du Véhicule. 

Le constat par le Loueur de la remise du Véhicule et de l’ensemble de ses documents, équipements et accessoires, est seul de nature à faire cesser l'engagement du Locataire.

PROLONGATION

Dans l’hypothèse où le Locataire voudrait conserver le Véhicule pour une durée supérieure à celle initialement prévue, il devra faire parvenir au Loueur, au moins 24 heures avant le terme stipulé par le Contrat de Location, par tout moyen approprié (courriel adressé à contact@calypso.fr ou en Agence), une demande écrite, datée et signée.

L'accord du Loueur ne sera acquis qu’à réception d’un écrit de sa part et après encaissement de l’acompte de prépaiement correspondant à la durée de prolongation sollicitée.

Le Loueur se réserve, en tout état de cause, sans avoir à justifier sa décision, le droit de refuser la prolongation sollicitée, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule aux lieu, date et heure stipulés au Contrat de Location.

A défaut de respecter cette procédure d'agrément expresse de prolongation du Contrat de Location,

·         le Locataire reconnait s'exposer à des poursuites judiciaires ;

·         le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, pour la période supplémentaire, une pénalité calculée sur la base du tarif journalier majoré de 50% du Loyer de la catégorie du Véhicule correspondant.

RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée à l’initiative du Locataire, celui-ci ne pourra réclamer aucun remboursement pour restitution anticipée.

GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Locataire reconnait formellement que le Véhicule est la propriété du Loueur. En aucun cas le Locataire ne pourra céder, vendre, sous-louer, transmettre de quelque manière que ce soit, hypothéquer ou mettre en gage le présent Contrat de Location, le Véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.

Le Locataire assume, depuis la prise de possession du Véhicule jusqu’à la date effective de sa restitution aux heures d’ouvertures de l’Agence (ou à l’heure d’ouverture suivante, en cas de remise aux heures de fermeture), la garde, la maîtrise et la responsabilité intégrales du Véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

Conformément à l'article 1728 du code civil, le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule confié de manière raisonnable ou raisonnablement et à payer le Loyer dans les termes et selon les modes de règlement prévus au Contrat de Location.

 

VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de manière raisonnable ou raisonnablement et notamment :

·         n’utiliser le Véhicule que sur les aires de roulages, propres à la circulation, pour lesquelles il a été conçu ;

·         à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparations ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;

·         à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou non prévues par le constructeur ;

·         à ne pas l’utiliser pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque (sauf si le Véhicule est équipé d'un crochet d'attelage, la charge tractée ne pouvant être, en tout état de cause, supérieure à 750 Kg) ;

·         à ne pas transporter des matériaux susceptibles de détériorer le Véhicule tels notamment des matières inflammables, corrosives, comburantes, explosives ou radioactives et/ou tout autre produit ou matière susceptible de provoquer ou aggraver un dommage aux tiers et/ou au Véhicule) ;

·         à ne pas circuler en surcharge ou avec un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

·         à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances narcotiques ou médicamenteuses pouvant altérer les réflexes indispensables à la conduite ;

·         à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite ;

·         à ne laisser conduire le Véhicule que par des Conducteurs visés au Contrat de Location, s’étant présentés en personne à l’Agence munis d’un permis de conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;

·         à ne pas effectuer de transport à titre commercial de passagers

·         à tenir le Véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les titres de circulation qui ne devront en aucun cas, être laissés à bord du véhicule ;

·         à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif anti-vol mis à disposition avec le Véhicule et à verrouiller le Véhicule ;

·         à ne pas violer les compteurs et leurs prises. Toute violation de cette stipulation, entrainera la facturation d’un Loyer correspondant à la Location d’un véhicule de même catégorie que le Véhicule, calculé sur la base de 500 km/jour, et ce, sans préjudice de (i) toutes poursuites pénales et actions en réparation qui pourront être diligentées à l’encontre du Locataire, (ii) la déchéance des garanties du Loueur et (iii) l’éventuelle responsabilité du Locataire à l’égard du Loueur et/ou des tiers pour tout dommage causé du fait de cette violation.

 


Le non-respect d'une quelconque de ces prescriptions engendrerait la déchéance totale des garanties du Loueur et du Locataire, qui pourra être mis en demeure par le Loueur de restituer le Véhicule confié, sans délai, sera alors financièrement responsable à l'égard du Loueur et/ou des tiers de l'intégralité des conséquences financières occasionnées.

VÉHICULE EN PANNE

 

En cas de panne du Véhicule, le Locataire s'engage à aviser sans délai le Loueur de cette situation.

 

Le Locataire s'interdit toute action personnelle sur le Véhicule.

En cas de panne notifiée :

·         le Loueur organisera le dépannage sur place ou le remorquage par un professionnel. A ce titre, il est rappelé que comme concernant l’intégralité de ses obligations au titre du présent Contrat de Location et sauf dispositions légales contraires, le Loueur n’est tenu qu’à une obligation de moyens ;

·         à l’issue d’une période de 2 heures après la notification de la panne au Loueur, et à défaut d’organisation d’un dépannage ou d’un remorquage par le Loueur, le Locataire en fera son affaire.

Sauf accord exprès du Loueur pour qu'il y soit dérogé, les opérations d'entretien à effectuer sur le Véhicule seront faites dans les ateliers du Loueur ou agréés par lui.

Au cas de recours à un Véhicule de remplacement fourni par un autre Loueur que Calypso Locations par suite de panne survenue au Véhicule loué, le Loueur n'interviendra financièrement qu'à concurrence du Loyer de location non fournie par ses soins, sauf responsabilité du Locataire dans la panne en cause dans quel cas, le Locataire aura à sa charge la location.

L'usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le Véhicule serait immobilisé pour être réparé, les réparations ne pourront être effectuées qu'avec l'accord écrit du Loueur et selon ses instructions. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée établie au nom du Loueur, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée du réparateur pour que le remboursement par le Loueur s'effectue.

En cas de panne imputable à un usage du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur et/ou aux stipulations du paragraphe VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT des présentes CGLU, l’ensemble des frais (dépannage, remorquage, réparation, rapatriement à l’Agence de départ) seront à la charge du Locataire.

Le Locataire ne peut réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à un mauvais fonctionnement du Véhicule qui ne serait pas imputable au Loueur, ni sous ce même prétexte, se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes des présentes CGLU.


ENTRETIEN, RÉPARATIONS

PAR LE LOUEUR

Le Loueur s’engage à remettre au Locataire un Véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale.

Il fournit au Locataire tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, à l’exception du carburant et de ses éventuels additifs.

Le Loueur remet la notice d’usage et d’entretien du Véhicule dont le Locataire s’engage à respecter les prescriptions.


PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire devra vérifier régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et autres fluides.

Le Locataire devra veiller, à faire procéder aux interventions périodiques (ex vidanges et autres graissage) selon termes kilométriques dans les garages agréés par le Loueur. Il ne pourra obtenir remboursement du Loueur de ces interventions que sur accord préalable écrit du Loueur et sur présentation de factures acquittées.

En aucun cas, le Locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention ou de réparation sans l’accord préalable et express du Loueur.

Toute intervention ou réparation faite sans l’accord du Loueur sera passible du recouvrement d’une somme forfaitaire de 3 000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tout remboursement de frais et/ou dommages et intérêts que le Loueur serait en droit de réclamer.

Par ailleurs, le Locataire sera seul responsable de toute conséquence dommageable causée par le Véhicule ayant fait l’objet d’une intervention ou réparation non expressément autorisée.

Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d’une usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle sont à la charge du Locataire, sauf à prouver la responsabilité du Loueur.

Le Locataire s’engage à signaler sans délai au Loueur toute défectuosité ou anomalie du Véhicule.


CARBURANT / ADDITIFS

Les carburants et additifs (type AdBlue) sont à la charge du Locataire.

Le Véhicule devra être restitué au Loueur avec le même niveau de carburant/additif que celui constaté au départ.

A défaut, le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué en Agence. En cas de Location inférieure à 100 km, le Locataire devra fournir au Loueur un justificatif de paiement de carburant de moins d’une heure avant la remise du Véhicule.


ASSURANCES ACCIDENTS, RESPONSABILITÉS, FRANCHISES, EXCLUSIONS & GARANTIES

ASSURANCE SOUSCRITE

Le Loueur a souscrit une police d'assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de sinistre (avec ou sans tiers, fixe ou mobile), le Loueur facturera le montant précisé aux Conditions Particulières, majoré d’un montant de 100 € TTC, au titre des frais de dossiers et ce, même en l’absence de dégât occasionné au Véhicule. Ce montant tient compte des frais d’évaluation des frais de remise en état que le Loueur pourra confier à un tiers.

En cas de contestation du montant des frais de remise en état, le Locataire pourra faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise. Les frais d’immobilisation du Véhicule (correspondant au coût de l’immobilisation du Véhicule, aux frais engagés par le Loueur et aux éventuels dommages et intérêts consécutifs qu’il pourrait subir de cette immobilisation) restent en ce cas, à la charge du Locataire.

En cas de dommages au Véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du Locataire sera limitée au montant de la franchise précisé au Contrat de Location sauf déchéances et frais de rapatriement visés au paragraphe ASSURANCES / DÉCLARATIONS ci-après.

Le Locataire reconnait être informé que le montant de la franchise pourra être facturé autant de fois qu’il apparaît de points de choc.

En cas de vol du Véhicule, de ses accessoires et ou équipements, d’incendie total ou partiel, ou de Véhicule déclaré épave, le Locataire reconnait que le montant de la franchise restant à sa charge sera quadruplé.

Dans le cas où le Loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, le Loueur remboursera au Locataire le montant de la franchise, déduction faite des éventuels frais de réparation restant à sa charge pour chaque point de choc non concerné par le sinistre à l’origine du remboursement perçu par le Loueur.

DÉCLARATIONS

En cas de sinistre, le Locataire est tenu de notifier au siège social du Loueur, par écrit avec accusé de réception, la déclaration de sinistre dans les 48 heures de la survenance du sinistre.

En cas de sinistre, le Locataire veillera à prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du Véhicule.

En cas de vol, le Locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de Gendarmerie. La Location prendra fin au moment de la remise de la déclaration du vol de Véhicule au Loueur.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.


EXCLUSIONS

Le Locataire ne pourra revendiquer le bénéfice d’aucune garantie dans les cas suivants :

·         non transmission de la déclaration de sinistre au Loueur dans les 48 heures du sinistre ;

·         conduite du Véhicule par des Conducteurs non visés au Contrat de Location et/ou ne s’étant pas présentés en personne à l’Agence munis d’un permis de conduire valable et conformes aux stipulations des présentes CGLU ;

·         dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée ;

·         dommage causé par violation d’une des obligations du Locataire au titre des présentes CGUL ;

·         tout dommage résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule résultant notamment de dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches…) ou de dégâts occasionnés aux parties mécaniques situées sous le Véhicules (train avant, carter d’huile…) ;

·         conduite sous l’effet d’alcool ou tout autre produit susceptible d’altérer les réflexes indispensables à la conduite ;

·         dégradations à l’intérieur du Véhicule ;

·         erreur sur le type de carburant ou carburant défectueux ;

·         vol sans restitution des clés et des papiers de circulation ;

·         plus généralement, violation d’un des engagements pris au paragraphe VÉHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.

Le Locataire sera alors redevable du montant total des conséquences pécuniaires des dommages causés (au Véhicule, au Loueur ou aux tiers).

Seront également intégralement à sa charge, les frais de rapatriement et de remise en état, en cas de panne, par négligence, abandon du Véhicule ou découverte d'un Véhicule volé avec clés ou papiers non restitués, d'accident en tort, ou tiers non identifié, l'immobilisation du Véhicule en cas de sinistre non couvert.


ASSURANCE DU LOCATAIRE

Le Loueur permet, sous réserve de justifier d’une quittance d’assurances fournissant des garanties similaires, de louer le Véhicule avec l’assurance du Locataire. La responsabilité civile et pénale du Loueur ne pourra nullement être recherchée durant la location en cas de défaut d’assurances et d’enregistrement au Fichier des Véhicules Assurés.

Dans l’éventualité où la responsabilité du Loueur serait engagée, il sera alors fait application des dispositions sur les amendes et contraventions prévues aux présentes CGL.

En cas de survenance d’un sinistre, la Location perdurera jusqu’à la restitution du Véhicule.


ASSURANCES OPTIONNELLES

Afin de limiter le montant des franchises ou autres montants pouvant rester à la charge du Locataire, le Loueur propose au Locataire de souscrire à des garanties optionnelles limitant les sommes restant à sa charge.

Retrouvez nos assurances optionnelles : http://www.calypso.fr/Assurances.aspx


RESTITUTION DU VÉHICULES

LIEU ET DATE DE RESTITUTION

Le Locataire devra restituer le Véhicule au lieu de retour et à la date et l'heure spécifiées aux Conditions Particulières ou avant cette date si la restitution anticipée est exigée par le Loueur notamment en cas de résiliation anticipée ou de violation par le Locataire ou le Conducteur des stipulations du Contrat de Location. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’Agence.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture,

·         le Locataire continue à assumer la garde du Véhicule jusqu’à la prochaine heure d’ouverture de l’Agence et demeure responsable en cas de vol ou de dommages causés au Véhicule ;

·         le contrôle effectué en l’absence du Locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Le Locataire en sera tenu informé pour lui permettre de présenter ses observations en retour, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant notification de ce document. A défaut d’observations du Locataire dans ce délai, le contrôle effectué par le Loueur sera seul opposable.

 

Sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le Locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

Toute restitution du Véhicule chez un tiers dépositaire réparateur, avec ou sans l'accord du Loueur, rendra opposable au Locataire le constat de restitution du Véhicule lors de sa reprise effective par le Loueur, sauf décharge d'un état antérieur fait entre les mains du tiers dépositaire et signé par le Loueur.

Tous les frais engagés par le Loueur pour rapatrier un Véhicule restitué ou abandonné dans un autre lieu que le lieu convenu sont à la charge du Locataire.

La restitution tardive exposera le Locataire, outre le Loyer convenu et sans préjudice de tout autre frais ou dommage et intérêt qui pourrait être réclamé par le Loueur, un Loyer majoré de 50% pour chaque jour de retard, correspondant à la Location d’un Véhicule de même catégorie, calculé sur la base de 500 km/jour.


CARACTÉRISTIQUES DE LA RESTITUTION

La restitution entre les mains du Loueur du Véhicule, de ses clefs et de l’intégralité de ses documents, équipements et accessoires font seuls cesser la Location ; le Locataire devant s’acquitter du montant de la Location jusqu’à la restitution effective du Véhicule et des éléments précités. Tout retard dans la restitution donnera lieu au paiement du loyer majoré défini au paragraphe précédent.

Le Véhicule devra être restitué avec pneumatiques, outils, accessoires et équipements dans  le même état (d’usure et de propreté) qu'il les a reçus, seule l'usure normale étant admise. A défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et/ou de réparation au Locataire selon les tarifs en vigueur.

Le Locataire reste responsable pécuniairement de toutes pertes de documents, équipements ou accessoires confiés avec le Véhicule ou de tout dommage non accidentel et autre que l'usure normale subie par le Véhicule. Toute détérioration mécanique due à la négligence du Locataire comme à un défaut de surveillance par lui du niveau des lubrifiants moteur (huile moteur - liquide de refroidissement, etc.) tel qu’exigé au paragraphe GARDE ET UTLISATION DU VÉHICULE sera facturée au Locataire, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation du Véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur, le temps des réparations à sa charge. Les dommages constatés au retour, non reportés lors de la prise en charge du Véhicule seront à la charge du Locataire.

LOYER, RÈGLEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE

Les montants de la Location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur, consultables sur le Site ou en Agence.

Le Locataire verse au Loueur, au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule :

·         le montant du dépôt de garantie demandé,

·         le coût estimé de la Location, calculé à partir du nombre de jours et kilométrages définis incluant l’assurance standard.

Le Loyer définitif, calculé en fin de Location, tiendra compte de l’acompte de prépaiement versé au départ.

En cas de dépassement du forfait kilométrique prévu pour la période de Location, le Loueur facturera un complément de prix pour les kilomètres excédentaires selon les tarifs en vigueur


MODALITÉ DE PAIEMENT

Le paiement est recommandé par carte bancaire, le Loueur se réservant la faculté de refuser tout autre mode de paiement. Les paiements en espèce sont autorisés dans la limite des plafonds légaux en vigueur ; dans le cas d’un paiement en espèces, le Locataire devra obligatoirement faire l’appoint.


PREPAIEMENT

Le Loyer est payé d’avance pour le montant indiqué aux Conditions Particulières, sur le Site. Le versement du Prépaiement est seul de nature à valider la Commande.


DÉPÔT DE GARANTIE

Le Locataire verse un dépôt de garantie du montant précisé au tarif en vigueur en garantie du paiement du solde ultérieur éventuel de la Location ou de tout autre compte qui pourrait être dû par application des clauses de responsabilité pécuniaire ou d'assurance définies au présent contrat pouvant donner lieu à facturation complémentaire. Passé un délai de huit jours après mise en demeure de payer le solde de Location ou toute indemnité s'y rapportant par application des conditions générales et particulières, il sera procédé à compensation avec le dépôt de garantie, à due concurrence des sommes en cause, par remise en banque du dépôt de garantie détenu ou prélèvement par carte bancaire suite à pré-autorisation, ou sur opération monétique de vente à distance.

Par dérogation à ce qui précède, le Locataire autorise expressément le Loueur à réaliser une compensation immédiate avec le dépôt de garantie, dès édition d'une facture relative à :

·         des frais de gestion de sinistre

·         des amendes, contraventions procès-verbaux et frais de traitement associés.

Solde éventuel de Location : celui-ci est payable dans les conditions de délai ci-après indiquées.


DÉLAIS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD - CLAUSE PÉNALE

La Location souscrite est payable d'avance. Le solde éventuel de location est payable comptant à la restitution effective du Véhicule à remise ou réception de facture. Tout paiement tardif donnera lieu, après 48 heures de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception effectué par le Loueur, au décompte d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 15 % l'an sur le principal restant dû outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. En outre, si le Loueur est contraint d'attraire le Locataire devant une juridiction pour recouvrer les sommes exigibles qui lui sont dues, toute somme qui ne le serait pas au titre d'un autre contrat deviendra elle-même immédiatement exigible. A l'ensemble des sommes ainsi dues et faisant l'objet d'un recouvrement judiciaire sera ajoutée à titre de clause pénale de l'article 1231-5 du code civil, une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes en principal restant dues.


FACTURATION

Pour les Locations de moins d’un mois, la facturation est établie à la fin de la prestation. Pour toute Location d’une durée supérieure à 30 jours, une facture mensuelle est établie en fin de mois.


RÉVISION DU LOYER

Le montant du Loyer est établi en fonction de la durée initialement prévue et des conditions économiques existantes à la date de signature du Contrat de Location. Il est fixe pour toute la durée de la Location, si elle n’excède pas 12 mois.

AMENDES - CONTRAVENTIONS

Le Locataire et le(s) Conducteur(s) agréé(s) sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s’engagent à rembourser au Loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière.

De plus, le Loueur facturera au Locataire un montant forfaitaire de 23€ pour frais de traitement pour chaque contravention reçue ou autre somme réclamée au Locataire et/ou au Loueur en raison d’une violation d’une obligation légale ou réglementaire par le Locataire. Dans l’hypothèse où le Loueur payerait la somme ainsi réclamée au Locataire, ce dernier devra intégralement rembourser ce montant au Loueur et renonce par avance à ce titre à tout moyen de contestation qu’il aurait pu opposer à l’auteur de la réclamation ou contravention.


RESPONSABILITÉS DU LOUEUR

OBLIGATION DE MOYENS

Sauf obligations légales contraires, le Loueur n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard du Locataire, au titre du Contrat de Location, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité du Loueur à l’égard du Locataire pour toute perte ou dommage dont il aurait été préalablement reconnu responsable est, en tout état de cause, limitée au double du montant des loyers perçus au titre du Contrat de Location considéré.

Plus généralement, le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Locataire ou des tiers pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, qui trouverait sa cause ou son origine dans un cas de force majeure ou dans une négligence ou de faute lourde du Locataire ou des tiers.


DISPONIBILITÉ DU SITE

Calypso s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24, et 7j/7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Calypso (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). D’une manière générale Calypso ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Calypso n’assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service. En outre Calypso ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de virus par le biais du Site.


TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur respecte les dispositions applicables au regard de la réglementation « Informatique et Libertés».

Les Locations nécessitent la communication par les Utilisateurs de données à caractère personnel. Le responsable du traitement est Calypso.

La base du traitement correspond aux intérêts légitimes du Loueur, lesquels visent à fournir aux Utilisateurs un service de Location. La finalité du traitement est la transmission et la conservation de données, parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel, principalement en vue de la Location.

Les données à caractère personnel des Locataires sont également utilisées par le Loueur pour assurer la gestion administrative et commerciale du Contrat de Location.

TRAITEMENT LOYAL ET LICITE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Calypso Locations traite les données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant les droits des Utilisateurs.

Type de données traitées

Données à caractère personnel

Calypso Locations collecte et/ou traite les données à caractère personnel suivantes transmises par les Utilisateurs eux-mêmes :

Pour les Locataires :

·         son nom, prénom et une adresse e-mail valide ;

·         les éléments figurant sur sa pièce d’identité, savoir sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son numéro d’identification nationale ;

·         son adresse de domicile.

Pour les Conducteurs désignés :

·         les éléments figurant sur son permis de conduire, savoir ses noms, prénom et date et pays d’obtention du permis de conduire.

Les Utilisateurs consentent et acceptent expressément qu’en contactant spontanément Calypso ou en passant une Commande ou créant un Compte Utilisateur, leurs données pourront être conservées et utilisées par Calypso pour la bonne exécution de ses services.

En aucun cas, Calypso ne collecte ni traite de données sensibles ou à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des Utilisateurs.

Données de trafic

Les données de trafic sont générées lorsque qu’un ordinateur est connecté à l’internet et au Site.

Calypso peut collecter notamment les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), type et version du navigateur utilisé, durée de la connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site (niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins des Utilisateurs. Les données de trafic ne sont jamais exploitées par Calypso aux fins d’identification. Ces données peuvent néanmoins être transmises par Calypso, afin d’identifier un Utilisateur, à la suite d’une réquisition ou à la demande de tout tiers autorisé par une ordonnance judiciaire.

Cookies

Un cookie est un petit fichier installé par le navigateur sur l’ordinateur afin de permettre au seul site concerné d’enregistrer certaines données.

Calypso est susceptible de stocker des cookies sur le disque dur de l’ordinateur des Utilisateurs afin d’enregistrer et de restaurer leur profil lorsqu’ils se sont connectés au Site.

Calypso invite les Utilisateurs à se reporter à l’aide de leur logiciel de navigation s’ils souhaitent vérifier ou modifier le traitement des fichiers cookies.

Les Utilisateurs peuvent supprimer les cookies et configurer leur logiciel de navigation afin de s’opposer à leur enregistrement sur leur ordinateur. Toutefois, cette configuration pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement du Site. En effet, les Utilisateurs sont informés que les cookies sont indispensables pour utiliser le Site.

Calypso décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusé ou supprimé. Aucun tiers n’émet de cookies à partir du Site.

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données d’un Utilisateur sont les services internes de Calypso, ainsi que les prestataires et sous-traitants éventuels de Calypso, dans la mesure où ceux-ci ont besoin d’accéder aux données pour fournir la Location et/ou le Véhicule.

Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute la durée d’existence du Compte de l’Utilisateur et au moins un an après la fin du Contrat de Location.

Passé le délai d’un an après la fin du Contrat de Location, tout Utilisateur peut demander auprès de Calypso la destruction des données personnelles le concernant sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation applicables auxdites données.

Les données sont conservées dans des formats d’enregistrement conformes aux normes techniques en vigueur, dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité.

Bien que Calypso fournisse ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de perte de cette confidentialité, si la faute provient d’un tiers (notamment difficultés techniques, intrusion dans le système de traitement de données ou erreur humaine).

Calypso met en œuvre des moyens techniques permettant de garantir la sécurité des données collectées (notamment par l’intermédiaire d’un chiffrement et de l’accès aux données par l’utilisation d’un mot de passe).

DROITS SUR LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la réglementation « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des données les concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter Calypso à l’adresse suivante : Calypso Locations, 5 rue André Dessaux, 45400 Fleury les Aubrais.

Cependant, l’exercice du droit d’effacement des données à caractère personnel qui seraient nécessaires à l’utilisation du Site, notamment l’adresse email, entraînera de facto la résiliation du Compte, cette adresse étant indispensable pour le fonctionnement dudit Compte.

L’Utilisateur est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France).


TRANSFERT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Calypso Locations s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées et pourra communiquer, céder ou transférer, à des tiers les données à caractère personnel des personnes concernées qui l’auront accepté.

Calypso pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel du fait d’une obligation légale, d’une décision de justice ou pour répondre à une demande des autorités judiciaires ou de police.


RÉSILIATION

Le Contrat de Location sera résilié de plein droit, 48 heures après première présentation par les services postaux au Locataire d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Loueur dans les cas ci-après :

·         non-régularisation du pré-paiement d'une prolongation de Location ;

·         non-respect des procédures d'entretien du Véhicule confié ;

·         dépassement de la durée souscrite aux Conditions Particulières ;

·         impayé sur la Location en cours ou toute location antérieure ;

·         utilisation du Véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du Contrat de Location ;

·         fréquence de sinistres aggravant le risque d'assurance du Loueur ;

·         sortie de la zone de circulation autorisée ;

·         excédent de kilométrage non révélé par rapport à la norme contractuelle définie

·         utilisation du Véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat et plus particulièrement l’une des stipulations du paragraphe VEHICULE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT.


Le plein effet de la clause résolutoire ouvrira droit au paiement par le Locataire au Loueur, en sus du montant de la Location souscrite, d'une indemnité égale à 20 % de ce montant, outre au paiement de toutes les indemnités exigibles par application des présentes CGUL ainsi qu'au remboursement de l'ensemble des frais exposés par le Loueur pour récupérer le Véhicule.

La non restitution du Véhicule malgré le plein effet de la clause résolutoire pourra donner lieu à poursuites judiciaires sur le fondement de l'abus de confiance et du détournement de véhicule.


ANNULATION ET NON PRÉSENTATION

PAR LE LOCATAIRE

Pour être valable, la demande d’annulation doit être écrite et confirmée par écrit par le Loueur.

En cas d’annulation d’une Location par le Locataire une fois le prépaiement effectué, le Loueur facturera des frais d’annulation de :

·         50% du montant du Loyer convenu, avec un minimum de facturation de 65€ pour le cas où l’annulation aurait lieu entre la Commande et 8 jours avant la date de Location convenue ;

·         l’intégralité du Loyer convenu pour toute annulation qui interviendrait dans les 7 jours précédant la date de la Location convenue.

En cas de non présentation du Locataire à la prise en charge du Véhicule aux date, heure et lieux définis, le Loueur facturera des frais d’annulation de 100% du montant du prépaiement, avec un minimum de facturation de 150€.

PAR LE LOUEUR

En cas d’annulation d’une Location par le loueur une fois le prépaiement effectué et avant la remise des clefs du Véhicule, le prépaiement sera restitué en intégralité au Locataire, sans qu’aucun autre frais ou indemnités ne puisse être réclamé par le Locataire.


VALIDITÉ DU CONTRAT

Toute modification au Contrat de Location devra avoir été expressément consignée par écrit par le Loueur, sous peine de lui être inopposable.

La nullité de l’une des stipulations des présentes CGUL ne saurait s’étendre aux autres stipulations des CGUL qui resteront en vigueur.


DROIT APPLICABLE

Les CGLU, la Location et d’une manière générale toute relation entre Calypso Locations et les Utilisateurs sera soumis exclusivement au droit français.


LITIGES

En cas de contestation ou litige quelconque relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Loueur

Pour toute réclamation à l’encontre de la société Calypso relative à la Location et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Locataire adressée à la société Calypso par courrier recommandé avec accusé de réception ou en l’absence de réponse de la société Calypso dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Locataire pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui transmettra la demande à un médiateur qui tentera , en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Dans une telle hypothèse, le Locataire et Calypso sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


NOTIFICATIONS A CALYPSO SERVICE CLIENTÈLE

Pour être valable, toute notification à Calypso au titre des présentes CGUL doit, sauf indication écrite contraire, être adressée par courrier avec accusé de réception au siègle social du Loueur :


CALYPSO LOCATIONS : 5 rue André Dessaux 45400 FLEURY LES AUBRAIS - 02 38 43 88 43 - orleans@calypso.fr


CALYPSO LOCATIONS : 95 rue de la Libération 45200 MONTARGIS - 02 38 85 35 55 - montargis@calypso.fr


CALYPSO LOCATIONS : rue Gérard Philipe - 28300 MAINVILLIERS - 02 37 36 15 15 - chartres@calypso.fr



DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront pour définition :

AGENCE

Désigne l’agence du Loueur stipulée aux Conditions Particulières

CALYPSO LOCATIONS OU LOUEUR

Désigne la société Calypso Locations, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés d’Orléans sous le numéro 086 880 374, ayant son siège social sis 5 rue André Dessaux à Fleury les Aubrais (45400), représentée par M. Louis Martin, Gérant

CGLU

Désigne les présentes conditions générales de location et d’utilisation du Site et des Locations proposées

COMMANDE

Désigne la réservation en ligne d’un Véhicule pour une durée spécifique auprès d’une Agence

COMPTE UTILISATEUR

Désigne le compte créé sur le Site par un Utilisateur lui permettant d’accéder aux services de Location et de consulter l’historique de ses précédentes Locations

CONDITIONS PARTICULIERES

Désigne les conditions particulières du Contrat de Location précisant notamment les caractéristiques du Véhicule objet de la Location, le nom du Conducteur désigné, le nom du Locataire, la durée de la Location et son Prix

CONDUCTEUR

Désigne toute personne, Locataire ou non, désignée aux Conditions Particulières comme conducteur du Véhicule

CONTRAT DE LOCATION

Désigne les CGLU et les Conditions Particulières applicables à la Location entre le Loueur et le Locataire

LOCATAIRE

Désigne toute personne Utilisateur souhaitant louer un Véhicule par l’intermédiaire du Site pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle

LOCATION

Désigne la location par un Utilisateur d’un Véhicule auprès de Calypso Locations pour la durée convenue 

LOYER

Désigne le prix de la Location du Véhicule jusqu’à sa restitution

SITE

Désigne le site internet exploité par Calypso Locations à l’adresse www.calypso.fr et plus généralement tout autre site internet ou toute application mobile éditée et/ou exploitée par Calypso Locations en vue d’une Location 

UTILISATEUR

Désigne toute personne physique majeure, Locataire et/ou Conducteur, ayant accepté les présentes CGLU et créé un Compte Utilisateur

VEHICULE

Désigne le véhicule terrestre à moteur répondant aux caractéristiques spécifiées aux Conditions Particulières ou d’une catégorie supérieure