Objet de la location
Mise à disposition du véhicule
Utilisation du véhicule
Assurances - Accidents - Responsabilités - Franchises - Exclusions - Garanties
Exonération de responsabilité du loueur
Restitution du véhicule
Paiement
Résiliation
Validité du contrat
Règlement des litiges


Objet de la location

Le présent contrat, constitué par les conditions générales ci-après exposées et les conditions particulières stipulées au recto, a pour objet la location par la société, désignée au recto et dénommée «le loueur», au locataire du véhicule désigné aux conditions particulières (ou du véhicule de remplacement le cas échéant) lequel en aura la garde au sens de l'article 1384 al. 1 du code civil et avec toutes les conséquences de droit. A partir du moment où le contrat a reçu un commencement d'exécution de la part du locataire ou de l'un de ses préposés, celui-ci est opposable au locataire dans toutes ses dispositions.

Mise à disposition du véhicule

a - Justifications à produire par l'utilisateur : avant de prendre possession du véhicule tout conducteur désigné aux conditions particulières devra produire :

a1- un justificatif de son domicile : carte d'identité en cours de validité + facture de téléphone ou quittance EDF - GDF, ces documents devant être en date la plus rapprochée du jour de la location, ou un extrait du registre du commerce de moins de trois mois si le locataire est une entreprise, accompagné d’un bon de commande signé du représentant légal. NB) Dans le cas d’entreprise bénéficiant d’une ouverture de compte, seul la fourniture d’un bon de commande est requise.

a2 - son permis de conduire en cours de validité, l'autorisant à conduire le véhicule loué en regard des conditions d'âge et d'ancienneté dans la conduite d'un véhicule requis chez CALYPSO, à savoir : le conducteur devra justifier d'au moins 2 ans de conduite, et être âgé au minimum de :

- 21 ans si le véhicule loué relève de la catégorie A ou B en VP ou 1, et 2 en VU

- 23 ans si le véhicule loué relève de la catégorie C en VP ou 3 en VU

- 25 ans si le véhicule loué relève de la catégorie D, E, F, G en VP ou 4, 5, 6, 7 en VU.

NB : Dans le cas d’entreprise bénéficiant d’une ouverture de compte, celle-ci garantit que les conducteurs des véhicules loués sont détenteurs du permis de conduire dans les conditions d’âge et d’ancienneté de détention du permis conduire requises par les présentes conditions générales. En aucune circonstance le locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts au loueur pour retard dans la livraison du véhicule ayant fait l'objet d'une réservation.

b - État du véhicule : Le locataire reconnaît qu'il a reçu d'une part le véhicule en parfait état de marche, celui-ci comportant les accessoires normaux (roue de secours, enjoliveurs, cric...) et les accessoires optionnels (radio - système anti-vol...) également en bon état de fonctionnement, et d'autre part tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute réserve éventuelle sur l'état du véhicule, documents, équipements, ou accessoires fournis doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule. Les cinq pneumatiques sont en bon état sans coupure

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés : si le compteur n'a pas fonctionné pour quelque raison que ce soit, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 Kms par jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse du véhicule auquel il s'expose. Conformément à l'article 1728 du code civil, le locataire s'engage à utiliser le véhicule confié en « bon père de famille » et à payer le prix de la location dans les termes et selon les modes de règlement prévus au contrat.

c - Déclaration de destination : Le locataire doit faire connaître au loueur à la souscription du contrat la zone dans laquelle il entend faire circuler le véhicule afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location de véhicules. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire.

d - Durée de la location – prolongation : La location est consentie pour la durée indiquée au recto objet du pré paiement défini à l'article 7. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à cette durée, et afin d'éviter toute contestation, il devra en exprimer auprès du loueur la demande par écrit comportant sa signature, adressée par tout moyen approprié. L'accord du loueur ne sera acquis que par écrit émanant de sa part ou par tout nouveau contrat établi à l'agence CALYPSO et contre versement du pré paiement correspondant à la durée de prolongation sollicitée. A défaut de se conformer à cette procédure d'agrément expresse de la prolongation de contrat, le locataire s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat, la remise du véhicule au loueur au lieu et à l'heure convenus faisant seule cesser l'engagement du locataire à qui il sera facturé pour la location prolongée et non acceptée dans les termes et conditions ci-dessus définis une indemnité sur la base du tarif journalier majoré de 50 %.

Utilisation du véhicule

Sous peine d'être exclu des garanties d'assurance, et d'être mis en demeure par le loueur de restituer le véhicule confié sans délai, LE LOCATAIRE S'ENGAGE :

A - A ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles, à sa demande, agréées par le loueur, dont il se porte garant conformément à l'article 1384 du code civil.

B - A ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) ailleurs que sur le territoire de France métropolitaine, et que sur des routes propres à la circulation sauf autorisation spéciale du loueur mentionnée au contrat et entrant dans le champ d'application de sa garantie d'assurance de responsabilité civile ;

b) dans le cadre de compétitions, essais d'endurance ou de vitesse, leçons de conduite ;

c) pour le transport à titre onéreux de passagers ou de marchandises;

d) pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque, à l'exception des véhicules équipés d'un crochet d'attelage, la charge tractée ne pouvant être supérieure à 750 Kg ;

e) par une personne sous influence éthylique ou narcotique

f) à des fins illicites ou d'autres que celles prévues par le constructeur du véhicule (transport de matériaux susceptibles de détériorer le véhicule tels que matières inflammables,

corrosives, comburantes ou explosives, produits radioactifs pouvant aggraver le dommage aux tiers et au véhicule loué en cas d'accident...) ;

g) en surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise (personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes...) ou lorsque le poids des marchandises transportées dépasse la charge utile maximum autorisée;

h) pour l'exercice d'un proxénétisme hôtelier...

C - A observer les prescriptions et assumer les responsabilités et obligations suivantes :

a) Hors circulation : A tenir le véhicule confié fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation, en conservant par devers lui les titres de circulation qui ne devront en aucun cas, être laissés à bord. Le locataire s’engage également à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif anti-vol (Neiman + tout autre système antivol équipant le véhicule), sous peine de déchéance de la garantie vol et d'être rendu financièrement responsable de celui-ci à l'égard du loueur.

b) Dessaisissement du véhicule : En aucun cas à ne céder, vendre, sous-louer, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au loueur, s'obligeant à faire respecter en toute occasion le droit de propriété du loueur;

 c) Panne entraînant l'immobilisation du véhicule : En cas de panne, le locataire s'engage à aviser le loueur de cette situation, s'interdit toutes actions personnelles sur le véhicule, et s'engage à provoquer le dépannage sur place ou le remorquage par un professionnel. Au cas de recours à un véhicule de remplacement fourni par un autre loueur que CALYPSO par suite de panne survenue au véhicule loué, le loueur CALYPSO n'interviendra financièrement qu'à concurrence du prix de la location non fournie par ses soins, sauf responsabilité du locataire dans la panne en cause.

d) Réparations en cours de location rentrant dans le cadre de l'usure normale et de l'entretien : Sauf accord exprès du loueur pour qu'il y soit dérogé, les opérations d'entretien à effectuer sur le véhicule seront faites dans les ateliers du loueur ou agréés par lui. L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé pour être réparé, les réparations ne pourront être effectuées qu'avec l'accord écrit du loueur et selon ses instructions. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée établie au nom du loueur, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée du réparateur pour que le remboursement par le loueur s'effectue. Le locataire ne peut réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à un mauvais fonctionnement du véhicule, ni sous ce même prétexte, se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes des présentes conditions générales

e) Carburant - lubrifiants - gonflage, remplacement des pneumatiques

·  Le carburant est à la charge du locataire. Le véhicule lui est livré réservoir plein et doit être restitué au loueur réservoir plein. Tout manquant donnera lieu à la facturation forfaitaire indemnitaire tel que affichée en agence.

·  Le locataire doit vérifier périodiquement, et selon les recommandations du constructeur faites dans la notice d'utilisation fournie avec le véhicule confié en location, tous les niveaux (huile moteur - boîte de vitesse - liquide de refroidissement - direction assistée, etc.) Il ne pourra obtenir remboursement du loueur de ces fournitures autres que le carburant, que sur accord préalable écrit du loueur et sur présentation de factures acquittées établies au nom du loueur.

·  De la même façon, il fera vérifier périodiquement le bon niveau de gonflage des pneumatiques tel que recommandé par le constructeur dans la notice d'utilisation du véhicule. En cas de détérioration de un ou plusieurs pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le (ou les) remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension et de même marque.

f) Publicité sur le véhicule : Le locataire s'engage à ne pas enlever, altérer ou effacer, les publicités, numéros et inscriptions apposées sur le véhicule par le loueur et s'interdit toute publicité personnelle sur le véhicule sans autorisation expresse du loueur. Toute remise en état facturée au locataire à ce titre sera majorée d'une indemnité de 30 % du montant de la réparation.

g) En matière d'infraction au code de la route, à la réglementation des transports et aux droits et taxes sur la circulation des marchandises : Responsabilité du locataire. Le locataire s'engage à n'utiliser la voiture ou le camion de location loué que pour ses besoins personnels ou pour des transports faits pour son entreprise. Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes (douanes, octroi, régie...) concernant la circulation des marchandises qu'il pourrait transporter.

·  Toute infraction à la réglementation de la circulation, du stationnement, des transports et à la circulation des marchandises durant la période de location entraîne la responsabilité civile et pénale du locataire et du conducteur. Toute amende et pénalités en ces domaines, (sous réserve toutefois d'une faute qui incomberait au loueur), seront à charge du locataire et de ses préposés qui s'obligent à s'en acquitter dans les délais ouverts, et dès lors que le loueur viendrait à en être avisé, les démarches accomplies par le loueur pour se disculper de l'infraction poursuivie donneront lieu à facturation au locataire de frais de gestion d'un montant forfaitaire fixé à 38 € nonobstant la re-facturation des amendes et majorations de retard qui auraient été acquittées aux lieu et place du locataire.

Assurances - Accidents - Responsabilités - Franchises - Exclusions - Garanties

Le loueur a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et celle du locataire, sous réserve de la stricte exécution des obligations découlant du présent contrat :

a)Sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées par l'article R 211-7 du code des assurances. La garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de places indiquées sur la carte grise. Sont exclus de cette garantie les voyageurs transportés à titre onéreux par le locataire.

b)     Contre le vol et l'incendie du véhicule (du véhicule + antivol) et sous déduction de la franchise prévue au tarif et sous réserve de la restitution des clés, des papiers du véhicule et titres de circulation (contrat de location, attestation d'assurance original ou photocopie de carte grise, talon de vignette ou laissez-passer fiscal TVR La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou un de ses représentants. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire ou par l'un de ses représentants.

Contre les dommages au véhicule loué, au delà de la franchise dont le montant est mentionné au tarif. Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de l'indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au delà des sommes leur revenant. Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée stipulée de la location. Si le locataire  conserve le véhicule au-delà, sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au contrat, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

c)Exclusions : Sont exclus de la garantie le conducteur du véhicule, les objets personnels ou non, les marchandises transportées ainsi que les dégâts causés par ces mêmes objets ou marchandises transportés, les personnes transportées sous réserve des dispositions des articles R 211-6 et R 211-8 du Code des Assurances. Les dommages aux parties supérieures du véhicule (chocs avec ponts, porches, branches d'arbre, etc..., ou tout autre obstacle en hauteur) ainsi que ceux consécutifs à une négligence dans la conduite, en particulier à des chocs contre des obstacles au sol (roues et dessous du véhicule) ; les dommages aux pare-brises, vitres, rétroviseurs, jantes, enjoliveurs, pneumatiques (crevaisons, éclatement, roulage à plat compris, etc...) et d'une façon générale à toutes les parties saillantes du véhicule ne sont pas garantis et restent à la charge du locataire. Il en est de même, des dégradations occasionnées aux aménagement ou accessoires intérieurs, des dégâts consécutifs à l'insuffisance des niveaux d' eau et d' huile. Est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule, tout conducteur, non titulaire d'un permis de conduire en état de validité, ou en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui troublent les réflexes indispensables à une bonne conduite du véhicule. Dans ce cas, le locataire supportera toutes les conséquences notamment pécuniaires du sinistre, et ce à hauteur de la partie non indemnisée par la compagnie d'assurance. Les dommages causés au véhicule dont l'auteur n'aura pas été identifié ou consécutifs à un accident dont la responsabilité incombe au locataire seront facturés au locataire dans la limite d'une franchise dont le montant est stipulé en annexe. En outre, sont intégralement à la charge du locataire, les frais de rapatriement et de remise en état, en cas de panne, par négligence, abandon du véhicule ou découverte d'un véhicule volé avec clés ou papiers non restitués, d'accident en tort, ou tiers non identifié, l'immobilisation du véhicule en cas de sinistre non couvert, (30 jours maximum Taux de base 50 % du tarif journalier). S'il s'avérait que le locataire ait voulu à l'aide d'une fausse déclaration de sinistre, bénéficier ou faire bénéficier autrui de la police d'assurance du loueur, les frais de remise en état du véhicule loué, d'immobilisation, de rapatriement, d'enquête et de contre-expertise lui seront intégralement imputés, indépendamment des dommages et intérêts que le loueur sera en droit de réclamer dans le cadre d'une procédure pénale. En outre le dépôt de garantie restera acquis au loueur à titre de première réparation. Si les circonstances d'un accident ou d'un litige ne permettent pas de fixer de suite la responsabilité du locataire ou si les présomptions d'un sinistre de complaisance apparaissent, le dépôt de garantie sera facturé au locataire.

Obligations déclaratives mises à la charge du locataire : En cas d'accident, le locataire s'engage, sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance :- à prévenir immédiatement les autorités de police ou de Gendarmerie, de tout accident grave, vol ou incendie même partiel, notamment s'il y a des blessés - à déclarer le sinistre au loueur dans l'heure de survenance et à lui adresser dans les vingt quatre heures par lettre recommandée avec avis de réception tout constat amiable dûment renseigné - à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles et, en cas de vol, restituer les clés et la carte grise du véhicule, accompagnés du récépissé de déclaration de vol (à défaut le véhicule sera facturé au locataire à sa valeur Argus H.T.) - à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident (croix portées dans les cases correspondantes, date et heure, lieu, noms et adresses des témoins, renseignements sur les conducteurs impliqués, etc...) permettant de déterminer la responsabilité des parties et contresigné si possible par le ou les conducteurs de l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident (la fourniture de ce constat étant obligatoire, même en l'absence de tiers) - à ne pas traiter et transiger avec les tiers relativement à l'accident -à subroger le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour remboursement au loueur des dégâts excédant la franchise prévue - à mettre à disposition au loueur, première demande de celui-ci, le véhicule loué.

En cas de non respect de ces obligations conduisant à la perte des garanties, le locataire sera tenu responsable du sinistre et en supportera l'ensemble des conséquences. En outre, il devra, de plein droit, payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise.

Assurances Complémentaires : Le locataire peut contracter, à ses frais :

 - Une assurance concernant les personnes transportées, conducteur et passagers ;

 - Une assurance concernant la réduction PARTIELLE de la franchise en cas d'accident et de vol. Une part INCOMPRESSIBLE de cette franchise, dont le montant est mentionné au recto de ce document, restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée et dans tous les cas de bris de glace. Le montant de cette part incompressible concerne les accidents. Il est doublé en cas de vol du véhicule.

Franchise - Contribution malus : En cas d'absence de véhicules tiers, ou en cas de constat en tort (responsabilité totale ou partielle), un complément de facturation d'un montant défini en fonction des tarifs en cours, recouvrant forfaitairement une franchise pour dommages au véhicule ou une contribution Malus sera mise à la charge du locataire. En cas de vol, perte ou tentative de vol du véhicule, le montant de la franchise est doublé. Cette franchise s'applique également sur les dommages éventuels en cas de découverte du véhicule volé.

Véhicules équipés de nacelles élévatrices, grues, treuils ou autres équipements spécifiques : En circulation, les garanties, franchises, malus et exclusions sont identiques à ceux ci-dessus mentionnés, avec franchise supplémentaire de  1.830 Euros T.T.C. ou 10 % du montant des dommages au delà de 763 Euros T.T.C. pour les équipements spécifiques. En manipulation, les dommages causés aux matériels, aux tiers par suite d'accidents liés aux manipulations des engins spéciaux, nacelles élévatrices, grues, treuils ou autres équipements, sont du ressort de la responsabilité civile du locataire. Les personnels utilisateurs des engins, préposés du locataire ne font l'objet d'aucune assurance de la part du loueur. Remorques : Les remorques sont assurées par le véhicule tracteur. Lorsqu'un locataire attelle une remorque à son véhicule personnel, l'assurance de la remorque lui incombe. Il lui appartient donc de faire le nécessaire auprès de sa Compagnie d'Assurance et d'en apporter la preuve au loueur avant le départ. Les accidents mettant en cause un véhicule du loueur tracteur d'une remorque ne sont couverts que si le locataire a loué un véhicule destiné à cet usage, c'est à dire équipé d'un crochet et d'une boule.

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Exonération de responsabilité du loueur

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le locataire ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d'une faute du loueur.

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Restitution du véhicule

Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneumatiques, outils, accessoires et équipements dans le même état qu'il les a reçus, seule l'usure normale étant admise. La restitution doit être faite au lieu de retour et à la date et l'heure spécifiées aux conditions particulières ou avant cette date si la restitution anticipée est exigée par le loueur. Le locataire n'est dégagé de ses responsabilités et obligations contractuelles que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés de contact et d'antivol et de ses documents légaux et réglementaires dans l'agence entre les mains des préposés du loueur, cette remise donnant lieu au besoin à signature du contrat. Tout retard dans la restitution donnera lieu au paiement de l'indemnité définie à l'article 2 - d) dernier alinéa. Au cas de restitution tardive en dehors des heures indiquées au contrat et hors la présence du loueur, le locataire n'est pas dégagé de ses obligations, et les constatations faites sur le véhicule à posteriori par le loueur par différence avec l'état du véhicule établi au départ de la location seront réputées contradictoirement constatées entre les parties du contrat.

Toute restitution du véhicule chez un tiers dépositaire réparateur, avec ou sans l'accord du loueur, rendra opposable au locataire l'état de restitution du véhicule lors de sa reprise effective par le loueur, sauf décharge d'un état antérieur fait entre les mains du tiers dépositaire à la diligence du locataire (usure anormale - dommage au véhicule à caractère anormal - pertes d'équipements ou accessoires - avarie mécanique due à la négligence du client). Le locataire reste responsable pécuniairement de toutes pertes d'équipements ou accessoires confiés avec le véhicule ou de tout dommage non accidentel et autre que l'usure normale subie par le véhicule. Il fera valoir sur justification tout titre de remboursement comme il est dit à l'article 3-C-§ d et § e. En cas de détérioration de pneumatique non remplacé en cours de location comme dit à l'article 3-C- § d et § e, il sera facturé au locataire une indemnité équivalente en sus du solde de la location. Toute détérioration mécanique due à la négligence du locataire comme à un défaut de surveillance par lui du niveau des lubrifiants moteur (huile moteur - liquide de refroidissement, etc.) tel qu'exigé à l'article 3-C-§ e, sera facturée au locataire, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur, le temps des réparations à sa charge.

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Paiement

Le locataire s'engage à payer au loueur sur sa demande et selon les délais de paiement applicables au contrat :

a)une redevance selon tarif en vigueur et fonction de la durée souscrite incluant l'assurance du véhicule loué, et un forfait kilométrique

b)     les indemnités kilométriques pour kilomètres excédentaires du forfait et définies au tarif en vigueur

c)      les indemnités contractuellement dues au cas d'accessoire, équipement non restitué, carburant manquant ou de dommage au véhicule non accidentel et ne relevant pas de l'usure normale, de même qu'au cas d'exclusion des garanties d'assurances ;

d)     la ou les franchises exigibles dans les conditions définies à l'article 4 Garanties -  § A et § B et fixées aux conditions particulières ;

e)      les contraventions et amendes de quelques natures qu'elles soient et imputables au locataire dont le loueur aurait été contraint de faire l'avance ;

les pénalités de retard au cas de non respect des délais de règlement et la clause pénale prévue au cas de recouvrement judiciaire ci-après définies.

Modalités de paiement : Le paiement est recommandé par carte bancaire, le loueur se réservant la faculté de refuser tout autre mode de paiement.

Pré-paiement : la location souscrite selon tarif en vigueur est payable d'avance à la prise de possession du véhicule pour le montant indiqué aux conditions particulières. Pour les entreprises bénéficiant d’une ouverture de compte, le mode et le délai de paiement sont régis aux conditions particulières de l’ouverture de compte. Dépôt de garantie : le locataire verse un dépôt d'argent du montant précisé au tarif en vigueur en garantie du paiement du solde ultérieur éventuel de la location ou de tout autre compte qui pourrait être dû par application des clauses de responsabilité pécuniaire ou d'assurance définies au présent contrat pouvant donner lieu à facturation complémentaire. Passé un délai de huit jours après mise en demeure de payer le solde de location ou toute indemnité s'y rapportant par application des conditions générales et particulières, il sera procédé à compensation avec le dépôt de garantie, à due concurrence des sommes en cause, par remise en banque du chèque de dépôt de garantie détenu ou prélèvement par carte bancaire suite à pré-autorisation, ou sur opération monétique de vente à distance. Solde éventuel de location : celui-ci est payable dans les conditions de délai ci-après indiquées.

Délais de règlement et pénalités de retard - clause pénale : La location souscrite est payable d'avance. Le solde éventuel de location est payable comptant à la restitution

 effective du véhicule à remise ou réception de facture. Des délais de paiement pourront être consentis aux clients remplissant les conditions d'ouverture d'un compte et spécifiés sur nos factures. Tout paiement tardif donnera lieu, après 48 heures de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception effectué par le loueur, au décompte d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 15 % l'an sur le principal restant dû. En outre si le loueur est contraint d'attraire le locataire devant le tribunal pour recouvrer les sommes exigibles qui lui sont dues, toute somme qui ne le serait pas au titre d'un autre contrat deviendra elle-même immédiatement exigible.  A l'ensemble des sommes ainsi dues et faisant l'objet d'un recouvrement judiciaire sera ajoutée à titre de clause pénale de l'article 1229 du code civil, une indemnité forfaitairement fixée à 20 % des sommes en principal restant dues.

Résiliation

 Le présent contrat sera résilié de plein droit 48 heures après première présentation par les services postaux au locataire d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le loueur dans les cas ci-après :

-     non-régularisation du pré-paiement d'une prolongation de location ou perte d'une condition de validité du contrat ;

-     non-respect des procédures d'entretien du véhicule confié ;

-     dépassement de la durée souscrite aux conditions particulières ;

-     impayé sur la location en cours ou toute location antérieure ;

-     utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat ;

-     fréquence de sinistres aggravant le risque d'assurance du loueur ;

-     sortie de la zone de circulation autorisée.

-     excédent de kilométrage non révélé par rapport à la norme contractuelle définie

-     utilisation du véhicule non conforme à sa destination et aux prescriptions du contrat

Le plein effet de la clause résolutoire ouvrira droit au paiement par le locataire au loueur, en sus du montant de la location souscrite, d'une indemnité égale à 20 % de ce montant, outre au paiement de toutes les indemnités exigibles par application des présentes conditions générales ainsi qu'au remboursement de l'ensemble des frais exposés par le loueur pour récupérer le véhicule.

La non restitution du véhicule malgré le plein effet de la clause résolutoire donnera lieu au besoin à poursuites judiciaires sur le fondement de l'abus de confiance et du détournement de véhicule.

Toutes modifications apportées au présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit avec l'acceptation expresse du loueur, seront nulles et sans effet.

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En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du loueur.

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